CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Chacune des propriétés gérées par Haute Collection (“Bailleur”) sont louées par le Bailleur au Preneur qui en aura seul(e) la jouissance pendant la Période de Location.
2. Le Preneur s’engage toujours à respecter le nombre de personnes maximum pouvant être hébergées dans la propriété louée, et accepte de ne pas avoir plus de personnes résidentes pendant la période de location sauf si expressément autorisé par le Bailleur. Un/des lit(s) supplémentaire(s) peuvent être demandés par le Preneur auprès du Bailleur mais cette demande devra être formulée au moins 7 (sept) jours avant l’arrivée. Cette demande sera satisfaite par le Bailleur dans la mesure du possible, c’est-à-dire si ce(s) lit(s) est/sont disponible(s) pour la réservation. Dans tous les cas, même en tenant compte du ou des lits supplémentaires éventuellement fournis par le Bailleur au Preneur, la capacité maximale du chalet ne devra pas être dépassée, sauf si cela a été discuté avec le Bailleur avant l’arrivée et expressément autorisé par le Bailleur.
3. Le Preneur s’engagera à confirmer au Bailleur la composition exacte de son groupe : le nombre d’adulte(s) (à partir de 18 ans), le nombre d’enfant(s) (âgé(s) de 2 à 18 ans) et le nombre de nourrisson(s) (âgé(s) de 0 à 2 ans) et comprend que le prix indiqué est sur cette base. Dans le cas d’un séjour en pension complète, le Bailleur se réserve le droit de modifier le montant total de la location dû par le Preneur si le nombre d’invités composant le groupe change. Le Bailleur se réserve également le droit d’annuler la réservation si le nombre d’invités est passé à un nombre supérieur à la capacité maximale du chalet ou en cas de changement substantiel dans la composition du groupe. Dans le cas d’un séjour sans pension, si le Preneur décide de contracter lui-même du personnel (tel qu’un chef, une hôtesse, etc.), il s’engage à informer le Bailleur de cet arrangement et divulguera le(s) nom(s)) du personnel en question. Le Bailleur se réserve le droit d’opposer son veto au personnel en question et dans ce cas, le Preneur s’engage à rechercher une autre personne ou à consulter le Bailleur pour ladite prestation.
4. L’heure d’arrivée le jour de commencement de la Période de Location est à partir de 16h00 et l’heure de départ à la fin de la Période de Location est 10h00. Une heure d’arrivée ou de départ différente peut être accordée exceptionnellement et doit être arrangée avant la date de début de la Période de Location.
5. Le Preneur s’engage expressément à avoir intégralement libéré la Propriété au plus tard à l’heure de départ convenue, et à remettre au Bailleur les clefs.
6. A la fin de la Période de Location, le Bailleur et le Preneur effectueront ensemble un état des lieux de la Propriété. Si aucun dommage n’est constaté (ni aucun mobilier ou objets garnissant le logement n’est manquant), le dépôt de garantie sera restitué au Preneur par le Bailleur. Si des dommages ont été causés, le Bailleur conservera le dépôt de garantie et enverra une facture au Preneur détaillant les travaux de réparation ou le remplacement des mobiliers et/ou objets manquants dans les deux (2) semaines suivant la date de départ au Preneur. Le montant indiqué sur la facture sera alors déduit du dépôt de garantie et le solde restant sera restitué au Preneur.
Si le montant indiqué sur la facture est supérieur au dépôt de garantie, une facture supplémentaire sera envoyée au Preneur pour paiement qui s’engage à régler cette facture sous 10 (dix) jours après réception de ladite facture.
7. Accès à la Propriété : le Preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande, à toute heure raisonnable et moyennant un préavis raisonnable, notamment dans le cas où des travaux de maintenance seraient nécessaires. Dans le cas où la Propriété serait listée sur le marché à la vente, le Preneur s’engage également à permettre au Bailleur d’accéder aux locaux moyennant un préavis raisonnable avec l’agent et son client. Le Bailleur s’engage à faire de son mieux pour éviter de telles visites pendant le séjour du Preneur et communiquera avec le Preneur si cela doit se produire.
8. Pendant son séjour, le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et accepte de respecter les règles suivantes :
– N’utiliser les lieux que de manière prudente et licite,
– Maintenir la Propriété et tout son mobilier en bon état, et retourner la Propriété en bon état de propreté,
– Il s’engage à être prudent lors du transport / déplacement des bagages dans et hors de la propriété afin ne pas endommager les surfaces (murs et sols),
– Il s’engage à ne pas déplacer ou enlever le mobilier et à maintenir celui-ci au lieux et places où il les aura trouvés lors de son emménagement,
– Il s’engage à n’utiliser les appareils ménagers que pour des usages auxquels ils sont destinés,
– Il s’engage aussi à se débarrasser de tous les déchets / détritus générés pendant la Période de Location de manière appropriée : il s’engage à les jeter à la poubelle dans les bacs réservés ainsi que dans les zones urbaines prévues à cet effet. Le Preneur est également prié de ne pas laisser de déchets à l’extérieur pendant de longues périodes, ceci afin d’éviter d’attirer des animaux sauvages.
– Il accepte qu’aucune chaussure d’extérieur (y compris les chaussures de ski) ne soit portées à l’intérieur du chalet.
Le ménage de fin de séjour est inclus dans le prix de la location et le Preneur comprend et accepte que le nombre normal d’heures pour nettoyer la Propriété est spécifique à la Propriété (nombre d’heures +/- 1 heure). Lors de la restitution du chalet au Bailleur, si l’état de propreté est tel que le nombre d’heures nécessaires au nettoyage de la Propriété est supérieur au nombre d’heures défini ci-dessus, le nombre d’heures supplémentaires sera facturé au tarif de 40€ + TVA (20%) par heure et débitée du dépôt de garantie. Le Preneur répondra aussi des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la Période de Location dans la Propriété dont il a la jouissance exclusive et accepte que tout dommage causé donnera lieu à une déduction du dépôt de garantie.
9. Le Preneur comprend que les multiples objets de décoration et d’art, notamment les luminaires, textiles divers, cristaux et autres formes de décoration et art (« La Décoration ») font partie intégrale de la Propriété. Le Preneur s’engage à prendre soin de La Décoration durant la durée de son séjour et de ne pas la déplacer ou l’endommager. Le Preneur comprend et accepte que le montant des dommages causés à La Décoration sera facturé et déduit du dépôt de garantie et que toute réparation ou remplacement s’avérant nécessaire et d’un montant supérieur au dépôt de garantie sera à la charge du Preneur.
10. Les animaux ne sont autorisés à l’intérieur la Propriété que si expressément autorisé par le Bailleur, avant le début de la Période de Location. Si le Bailleur a accordé la permission d’amener un / des animaux de compagnie dans les lieux, le Preneur comprend et accepte que ses animaux de compagnie ne sont pas autorisés sur les meubles (en particulier les sofas et lits) et que tout nettoyage en profondeur requis en raison du non-respect de cette règle sera aux frais du Preneur et déduit du dépôt de garantie. Dans les rares cas où le Preneur amène un animal domestique sans avoir prévenu le Bailleur auparavant ou si le Bailleur découvre pendant le séjour que le Preneur a amené un animal domestique sans en avoir demandé l’autorisation, le Bailleur se réserve le droit de résilier le contrat en cours et de demander au Preneur de quitter immédiatement la Propriété (dans ce cas, aucun remboursement ne sera accordé au Preneur). Le Bailleur se réserve également le droit de facturer au Preneur un montant de 70 EUR + TVA (20%) / jour/ animal pour le ménage supplémentaire et le Preneur accepte que ce montant soit déduit du dépôt de garantie.
11. Le Client ne doit pas sous-louer le bien.
12. Le Preneur devra se comporter en bon voisin et respecter les droits des voisins. Il devra par exemple éviter tout bruit excessif de nature à gêner le voisinage, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Il est noté qu’à partir de 22 heures, tout bruit extérieur doit être réduit au minimum. Le non-respect de ces règles constituera un motif de résiliation immédiate de ce contrat et entrainera la restitution immédiate des lieux au Bailleur.
13. Le Preneur s’engage à respecter le fait qu’il est strictement interdit de fumer à l’intérieur de la Propriété. Cela comprend le fait de fumer des cigarettes, des cigares, des pipes ou tout autre appareil à fumer. Cette politique est en place pour atténuer (i) l’irritation et les effets connus sur la santé de la fumée secondaire ; (ii) l’augmentation des coûts d’entretien, de nettoyage et de décoration due au tabagisme ; et (iii) le risque accru d’incendie dû au tabagisme. Le Preneur comprend et s’engage à ne pas fumer dans les locaux ni à permettre à ses invités de le faire. En cas de violation de cette clause, le Preneur sera responsable des frais raisonnables de rectification de tout dommage (y compris, mais sans s’y limiter, les tâches, les brûlures, les odeurs et l’élimination des débris) causés et/ou pour tout nettoyage approprié, fumigation etc. Le Preneur reconnaît qu’afin d’éliminer les odeurs causées par le tabagisme, Le Bailleur peut avoir besoin de faire nettoyer ou remplacer les tapis, tentures, rideaux, les peintures etc. Le non-respect de cette règle entraînera également une amende de 500 euros à déduire du dépôt de garantie. Il est cependant permis de fumer à l’extérieur de la maison, sur le balcon/terrasse et dans le jardin, à condition qu’aucun mégot de cigarette ou toute autre trace de détritus ou de tabac ne soit laissé sur place.
14. Le Preneur est prié de noter que le chalet est équipé d’une cheminée et que celle-ci constitue une source potentielle de danger pour la maison ainsi que pour ses occupants. Le
Preneur s’engage à ne pas jeter dans le foyer de matériaux autres que les matériaux combustibles normalement utilisés pour allumer ou entretenir un feu. Le Preneur accepte également de ne pas laisser la cheminée allumée en cas d’absence du chalet.
15. Jacuzzi (si le chalet est équipé d’un tel équipement) : lors de l’utilisation du jacuzzi extérieur, le Preneur reconnaît qu’il existe un risque pour sa santé associé à l’utilisation de cet équipement et accepte de l’utiliser à ses propres risques. le Bailleur a vérifié le jacuzzi et procédé à un équilibrage du pH avant le séjour du Preneur ; Le Preneur est averti de ne pas se tenir debout sur la couverture du jacuzzi (celle-ci permet de protéger et de maintenait le jacuzzi en température mais n’est pas conçue pour supporter une ou plusieurs personnes). Lorsque que le jacuzzi n’est pas utilisé, le Preneur s’engage à laisser la couverture en place afin que celui-ci reste chaud. Les enfants de moins de 10 ans ne sont pas autorisés dans la piscine sans la surveillance d’un adulte.
16. Piscine (si le chalet est équipé d’un tel équipement) : lors de l’utilisation de la piscine le
Preneur reconnaît qu’il existe un risque pour sa santé associé à l’utilisation de cet équipement et accepte de l’utiliser à ses propres risques. Les enfants de moins de 10 ans ne sont pas autorisés dans la piscine sans la surveillance d’un adulte.
17. Sauna et/ou hammam (si le chalet est équipé d’un tel équipement) : lors de l’utilisation du sauna ou du hammam, le Preneur reconnaît qu’il existe un risque pour sa santé associé à l’utilisation de ces équipements et accepte de les utiliser à ses propres risques. Les enfants de moins de 10 ans ne sont pas autorisés dans le sauna ou le hammam sans la surveillance d’un adulte. Lorsque le Preneur a fini d’utiliser le sauna ou le hammam, il s’engage à mettre ces deux équipements hors tension. Lorsque le sauna et/ou le hammam n’est pas utilisé(s), le Preneur accepte de maintenir ces équipements hors tension.
18. Le Preneur et ses invités ne pourra en aucun cas tenir le Bailleur responsable en cas de blessure, dommage matériel ou perte / vol d’effets personnels survenus lors de l’utilisation de la Propriété. En aucun cas le Preneur ne pourra formuler une réclamation ou demander au Bailleur une indemnisation. Le Preneur exonère le Bailleur de toute réclamation et/ou indemnisation et reconnaît expressément que toute assurance maintenue par le Bailleur pour les dommages matériels ou perte / vols d’effets personnels ne couvre pas les biens personnels du Preneur.
19. Si le Preneur souhaite annuler son séjour dans la Propriété, un remboursement de 50% sera accordé au Preneur jusqu’à 60 (soixante) jours avant la date d’arrivée. Dans les 60 (soixante) jours précédant la date d’arrivée, la réservation n’est plus annulable et dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué au Preneur. Le Bailleur recommande au Preneur de souscrire une police d’assurance voyage afin de couvrir une éventuelle annulation de séjour. Le Preneur sera également responsable de tous les frais engagés par le Bailleur pour annuler toute demande spéciale déjà réservée par le Preneur.
Toutefois, en cas de crise sanitaire (similaire à la crise récente du Covid 19), si des mesures de confinement sont mises en place au niveau national et/ou au niveau du département de la Haute-Savoie, et/ou au niveau de la commune où se trouve la Propriété, et sont telles que le Preneur n’est pas en mesure de voyager et de se rendre à la Propriété, les conditions suivantes seront alors applicables :
a. Dans le cas d’une demande d’annulation adressée par le Preneur au Bailleur au-delà de 30 (trente) jours avant le début de la Période de Location, le Preneur pourra alors exiger du Bailleur un remboursement intégral des sommes payées pour la location ou accepter un report de son séjour pour une période maximum de 12 (douze) mois aux mêmes conditions tarifaires déjà conclues ;
b. Dans le cas d’une demande d’annulation adressée par le Preneur au Bailleur à 30 (trente) jours ou moins avant le début de la Période de Location, aucun remboursement ne sera alors effectué au Preneur par le Bailleur. Cependant, le Bailleur proposera au Preneur un report de son séjour pour une période maximum de 12 (douze) mois aux mêmes conditions tarifaires déjà conclues. Afin d’éviter toute ambiguïté, les conditions suivantes ne seront pas considérées comme acceptables pour justifier une demande de remboursement ou de report :
– Si un ou plusieurs membre(s) du groupe du Preneur est/sont testé(s) positif(s) au Covid 19 et qu’en conséquence le Preneur décide de ne plus voyager,
– Si une période de quarantaine est mise en place dans le pays de résidence du Preneur et est telle qu’elle rend le retour du Preneur plus difficile qu’initialement prévu.
20. Dans le cas peu probable où le Bailleur doit modifier la réservation du Preneur, le Preneur aura le droit d’annuler le séjour et dans de telles circonstances, il recevra un remboursement complet. Si une telle modification intervient pendant la Période de Location, le Bailleur versera au Preneur un remboursement au prorata pour toute partie du séjour qui, en raison d’une modification apportée par le Bailleur, ne pourra être prise.
21. Le Preneur doit utiliser la propriété uniquement à des fins légales et toute autre utilisation, telle que, mais sans s’y limiter, la consommation de drogues illégales, l’abus de toute personne, l’hébergement de fugitifs, etc. entraînera la résiliation du présent accord sans remboursement des loyers ou des dépôts.
22. La Propriété dispose de plusieurs extincteurs installés dans à plusieurs endroits dans le chalet. Ces extincteurs sont contrôlés régulièrement et complètement chargés. Il est du devoir du Preneur d’informer le Bailleur immédiatement, en cas de constatation du mauvais fonctionnement si un de ces extincteurs n’est pas plein. Le Preneur s’engage à n’utiliser ces extincteurs qu’en cas de véritables urgences.
23. La Propriété dispose d’alarmes incendie installées à chaque étage. Chacun de ces équipements est supposé en état normal de fonctionnement pour la Période de Location. Le
Preneur s’engage à aviser le Bailleur sans délai si une de ces alarmes incendie émet un son / sifflement, ce qui signifie en général que les piles doivent être changées. Le Preneur est informé du fait que la Propriété ne dispose pas de détecteur de monoxyde de carbone et accepte le risque potentiel lié à cette absence d’équipement.
24. Le Preneur devra veiller à sa propre sécurité en veillant notamment à verrouiller les portes, fermer les fenêtres, la porte extérieure ainsi que celle du local à skis, etc.
25. La télévision par câble est fournie et le niveau de service en place est celui choisi par le
Bailleur. Aucun remboursement total ou partiel de loyer ne sera accordé en cas de panne, manque de contenu, inadéquation avec les préférences personnelles en matière de services de télévision par câble du Preneur.
26. Un service d’internet à haut débit est fourni dans la mesure du possible au Preneur. Aucun remboursement total ou partiel de loyer ne sera accordé en cas de panne, problème de vitesse de connexion, problèmes d’accès.
DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ / RENONCIATION À TOUT RECOURS :
1. En contrepartie de l’autorisation d’utiliser la Propriété pour la Période de Location, le Preneur confirme qu’il/elle a, dès son entrée, inspecté minutieusement les lieux et que la Propriété correspond bien à la description faite et à ses attentes.
2. Le Preneur dégage par les présentes le Bailleur de toute responsabilité et renonce à toute forme de recours contre le bailleur et/ou ses représentants en cas de perte, dommage, blessures entraînant ou non la mort survenue sur la Propriété.
3. AVERTISSEMENT : l’utilisation des piscines, bains à remous, sauna, hammam et / ou de la cheminée comporte des risques qui peuvent entraîner des blessures graves ou la mort, et l’utilisation sans surveillance par des enfants est interdite.
4. Les personnes âgées, les femmes enceintes, les nourrissons et toute personne soumise à une maladie cardiaque, diabète, hypotension ou hypertension artérielle, accidents vasculaires cérébraux, épilepsie ou afflictions similaires ne devraient pas utiliser le sauna, hammam et les bains à remous seul et sans avoir consulté au préalable leur médecin. Ne jamais utiliser l’un de ces équipements sous l’influence de drogues ou d’alcool. Si vous prenez des médicaments de toute sorte, ou traité pour une maladie, consultez votre médecin avant d’utiliser ces équipements. Le Preneur assume entière responsabilité des risques de blessures, mort ou des dommages dus à sa négligence de la libération ou autrement tandis que dans ou sur secteur. Le Preneur certifie qu’il / elle et ses invités ont une assurance suffisante pour couvrir toute blessure, maladie ou dommages qui peuvent être causés ou subis lors de sa présence sur la Propriété, ou bien accepte de supporter le coût financier de ces dommages ou blessures.
5. Le Preneur accepte en outre expressément que le présent accord de décharge, renonciation et indemnité est destiné à être aussi large et inclusif qu’autorisé par la loi. Tout litige, désaccord ou réclamation en relation avec l’accord présent ou son interprétation seront réglés par arbitrage conformément à la loi du Royaume Uni.
6. LE PRENEUR A LU, A COMPRIS LES RISQUE INHÉRENTS ET SIGNE DE SON PLEIN GRÉ CET
ACCORD DE DÉCHARGE ET D’INDEMNITÉ ENVERS LE BAILLEUR et confirme également qu’aucun autre arrangement verbal autre que cet accord écrit n’a été fait.
